Conditions Générales de Ventes
CONTRAT CARTE OBIZ PASS - SITE INTERNET

I/ PREAMBULE - OBJET- CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU SERVICE

La société Obiz Concept est une SAS au capital de 51500 €, dont le siège social est situé à 4 rue des Chaux, 69340 FRANCHEVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro RCS 529 222 689, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par le numéro individuel (en application de l'article 286 ter du code général des impôts), N°SIRET 529222689 00018, représentée par son représentant légal, monsieur Brice CHAMBARD.
Obiz Concept commercialise une carte qui permet à son détenteur de bénéficier d'offres exclusives (gratuité, tarifs exceptionnels, remises, cadeaux...) auprès des établissements proposant des activités liées à la santé, au développement personnel ainsi qu'à l'amélioration des qualités athlétiques et sportives.
La carte Obiz Pass a pour objet de permettre à ses détenteurs de bénéficier des meilleures conditions tarifaires et/ou privilèges et/ou avantages auprès des établissements référencés sur le site Internet, dont la liste est évolutive. Personnalisable, elle peut servir de support pour un message défini par son acquéreur.
Obiz Concept a régularisé avec ces prestataires des contrats par lesquels les prestataires s'obligent à offrir aux détenteurs de la carte Obiz Pass des conditions tarifaires plus avantageuses que le tarif le plus bas proposé aux clients/membres/adhérents non détenteurs de ladite carte, (membres des comités de directions du prestataire mis à part) et/ou des avantages et privilèges.
 Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties.

II/ OBLIGATIONS DE LA SOCIETE OBIZ CONCEPT

La société Obiz Concept a pour mission de régulariser avec les prestataires des contrats par lesquels ces derniers s'obligent à offrir aux détenteurs de la carte Obiz Pass des conditions tarifaires plus avantageuses que le tarif le plus bas proposé aux clients / membres / adhérents non détenteurs de ladite carte, (membres des comités de direction du prestataire mis à part) et/ou des avantages et privilèges.
Elle ne se porte pas fort de la bonne exécution de leurs obligations par les prestataires.
Les établissements prestataires dont les contrats de partenariat sont en cours sont mentionnés sur le site http://www.obiz.fr.
Toutefois, il n'incombe à la société OBIZ.CONCEPT aucun engagement de maintien de ses partenariats avec les prestataires mentionnés sur le site Internet lors de la souscription de la carte Obiz Pass, ni avec ceux y apparaissant postérieurement à la régularisation des présentes.

 

III/ OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE LA CARTE - CLAUSE RESOLUTOIRE

La carte n'est pas nominative. Elle peut être transmise par son titulaire à ses connaissances. Le bénéficiaire de la carte s'oblige à respecter les lois et règlements en vigueur au sein des établissements des prestataires ; il s'interdit notamment d'enfreindre l'ordre public et les bonnes mœurs.
En cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par le porteur de la carte au titre du présent contrat ou de ses relations avec les prestataires, le contrat sera résilié par simple lettre recommandée et sans mise en demeure préalable de façon automatique et de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir des formalités judiciaires.

IV/ PRIX

Les tarifs sont ceux définis par le site pour les achats en ligne et par les grilles tarifaires présentées par les revendeurs agréés d'Obiz Pass.

 

V/ DUREE DU CONTRAT

Pour les cartes, le présent contrat est conclu pour la durée de validité imprimée sur chaque carte. Hors opération spéciale, sa durée est ordinairement de 12 mois.
La présence sur le site se renouvelle ensuite par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes identiques, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée 15 jours au moins avant l'arrivée du terme.

VI/ MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE - CONDITIONS DE REGLEMENT -  MODALITES DE LIVRAISONS

Les informations collectées par Obiz Concept, de façon électronique ou informatiques, constituent des preuves régulièrement opposables dans le cadre des relations contractuelles entre les parties.
Le fait de commander sur le site Internet du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 1.Commande
Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander.
Le site lui propose alors un devis pour l'achat qu'il souhaite réaliser.
Le client, s'il accepte le devis, confirme sa commande en ligne sur le site.

2.Règlement
Il procède ensuite au règlement de sa commande en ligne sur l'interface de paiement électronique destinée à cet effet.
En retour de son règlement, le client reçoit un reçu de son règlement et une facture électronique acquittée.

3.Livraison de la carte  
La carte OBIZ.PASS sera fournie dans un délai maximum de quinze jours ouvrables  à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Obiz Concept s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande.
Toutefois, si la carte n'a pas été fournie dans un délai de un mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du titulaire de la carte ou d'OBIZ.CONCEPT. Les sommes versées lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

VII/ RESPONSABILITE

Obiz Concept et les prestataires référencés sur le site Internet sont des professionnels indépendants.
Ces prestataires assument eux-mêmes les risques de leur propre exploitation.
Aucune responsabilité ne peut être imputée à OBIZ.CONCEPT en cas de préjudice causé par le prestataire au détenteur de la carte ou au détenteur de la carte par le prestataire.

 

VIII/ DROIT DE RETRACTATION

Par application des dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
 Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
 Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par application des dispositions de l'article L121-20-1 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

 

IX/ Informations sur les coordonnées de la société OBIZ CONCEPT

Le numéro de téléphone à composer pour entrer en contact avec les services de la société OBIZ CONCEPT est le 06 18 81 23 33.

X/ Informations sur les garanties de la société OBIZ.CONCEPT et service après vente

La société OBIZ CONCEPT est assurée auprès de la compagnie Groupe GENERALI, sous le contrat n°AM342554, pour les risques suivants :
Recours et assistance judiciaires
Garanties 100% pro
En cas de difficulté liée aux modalités de fonctionnement de la carte OBIZ.PASS, le numéro de téléphone à composer pour entrer en contact avec les services de la société OBIZ CONCEPT est le 06 18 81 32 33.

XI/ Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Prestataire a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et un Correspondant Informatique et Libertés assiste Obiz dans l'application des préconisations légales. Il est joignable au 06 17 26 15 98.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

XII/ LOI APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XIII/ Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société OBIZ CONCEPT emporte adhésion et acceptation pleine et entière de Conditions Générales de Vente de la société OBIZ CONCEPT, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société OBIZ CONCEPT.